Artisan, la règlementation à connaitre
Comment bien utiliser ce terme ? Oui parce qu’il est simple de se qualifier d’artisan ! Mais quand nous le faisons, sommes-nous bien sûr de dire la vérité ? Ici nous vous éclairons sur les différents critères qui font réellement de vous un artisan, ou pas !
Petit rappel
L’emploi du terme «artisan» et de ses dérivés est encadré par la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 et du décret n° 98-247 du 2 avril 1998. Vous voyez, comme nous vous le disions dans l’introduction, on ne se qualifie pas artisan comme bon nous semble ! D’ailleurs, pour utiliser le terme artisan ou ses dérivés pour l’appellation, l’enseigne, la promotion et la publicité de votre entreprise, d’un produit ou d’une prestation de service, vous devez remplir quelques critères. Et devinez quoi, nous vous les présentons juste en dessous !
Faire sa déclaration
«Une déclaration…ma déclaration» disait France Gall à Michel Berger. Oui et bien vous, c’est à votre CFE, Centre de Formalités des Entreprises que vous devrez faire votre déclaration. Vous déclarez la création de votre entreprise artisanale au centre dont vous dépendez. (Le plus souvent la Chambre des métiers et de l’artisanat, nommée CMA). Mais il se peut également que ce soit à la CCI, Chambre de Commerce et de l’Industrie, si vous comptez plus de 10 salariés. Si tel est le cas, votre activité sera considérée comme commerciale.
Diplôme ou pas diplôme ?
Pour devenir artisan, vous devez être titulaire soit :
> d’un Certificat d’Aptitude Professionnel (CAP)
> d’un Brevet d’Étude Professionnel (BEP)
> d’un diplôme ou d’un titre de niveau égal ou supérieur et qui figure sur le RNCP (Répertoire National des Certifications Professionnelles)
Cependant, une autre voie que celle des diplômes est possible à emprunter pour devenir artisan. Celle de l’expérience ! En effet vous devez avoir une expérience professionnelle dans le métier visé de trois années au moins. Cette expérience peut être acquise en France, dans l’Union Européenne ainsi que dans un pays de l’Espace Économique Européen (EEE)
Un stage essentiel, et plus obligatoire !
Le SPI, Stage de Préparation à l’Installation n’est plus obligatoire pour créer une entreprise artisanale. Cependant, nous vous conseillons de le suivre car il vous permet de découvrir les bases de l’entrepreunariat. En plus, votre CMA (Chambre de Métiers et de l’Artisanat) peut éventuellement prendre en charge (du moins en partie), le coût du stage ! Alors n’hésitez plus, et formez-vous tranquillement.
Artisan oui mais maître artisan aussi !
Pour être « maître artisan », vous devez avoir obtenu l’attribution de ce titre par la chambre des métiers et de l’artisanat compétente. Ainsi vous devez :
> être immatriculé au répertoire des métiers (cela se fait auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) de la chambre des métiers et de l’artisanat dont vous dépendez)
> être qualifié d’un niveau supérieur à la qualification requise pour utiliser la qualité d’artisan (ex : brevet ET expérience professionnelle de deux ans)
Gare au DGCCRF! Gare à qui ?!
La Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) veille à la loyauté de l’information délivrée aux consommateurs. Ainsi, si vous utilisez le mot « artisan » ou ses dérivés sans détenir la qualité d’artisan, de maître ou de maître artisan, les agents de la DGCCRF sont autorisés à rechercher et constater ce genre d’infraction. Ils demanderont alors au professionnel de justifier son inscription au répertoire des métiers et sa qualification ou expérience professionnelle. Si les agents relèvent un cas de non-respect des dispositions réglementaires, ils sont en mesures d’imposer le professionnel à modifier son étiquetage, son site internet et ses publicités. Ils peuvent aussi signaler l’infraction au Procureur de la République. Faisons donc attention à l’emploi de ce mot !
Quelques obligations (Rassurez -vous, il y en a peu)
- Souscrire une RC Pro tu devras !
La Responsabilité Civile Professionnelle est obligatoire pour tous les artisans exerçant une activité réglementée. Elle couvre les dommages matériels et physiques que vous pourriez causer à des tiers dans le cadre de votre activité. En bref, elle est très pratique. Sachez également que d’autres garanties peuvent être obligatoires notamment en fonction de la nature de votre activité, (comme l’assurance décennale) - Tes tarifs tu informeras !
En tant qu’artisan vous avez l’obligation légale d’afficher le prix de vos prestations de manière claire et transparente. Notez que lorsqu’une transaction est supérieure à 1500€ ou lors de prestations de dépannage, de réparation ou d’entretien à domicile, un devis est obligatoire. - La taxe consulaire tu paieras !
Et oui, on s’en doutait, il y a tout le temps des taxes ! Le plus souvent vous devez payer la taxe CMA à condition d’être enregistré au Répertoire des métiers et d’être redevable de la Cotisation Foncière des Entreprise (CFE). - La carte d’artisan ambulant tu obtiendras !
Si vous êtes du genre baladeur et que vous exercez votre activité en dehors de la commune où est domiciliée votre entreprise vous devez obligatoirement demander une carte d’artisan ambulant à votre CFE.
Je suis réellement un artisan !
Si vous souhaitez être pris au sérieux quand vous annoncer que vous êtes artisan, si vous voulez le prouver d’une manière rapide et efficace, munissez vous de VOTRE logo. Le logo Artisan! Vous avez trois manières de l’obtenir;
> Il est attribué par le Président de la CMA Isère (seulement si le chef d’entreprise est titulaire du Brevet de maîtrise et qu’il justifie de 2 ans d’expérience professionnelle dans le métier exercé.
> En présentant un dossier auprès de la Commission Régionale de Qualification (composée du Président et d’élus de la Chambre Régionale de Métiers de l’Artisanat Auvergne-Rhône-Alpes) pour obtenir ce titre. Il faut pour cela que vous soyez titulaire d’un diplôme de niveau de formation au moins équivalent au Brevet de maîtrise dans le métier exercé et vous devez justifier de 2 ans de pratique professionnelle dans le métier (même à titre salarié, mais hors apprentissage), de connaissances en gestion et en psycho-pédagogie.
> Il est attribué par la Commission Régionale des Qualifications aux personnes immatriculées au Répertoire des Métiers depuis au moins 10 ans et justifiant, à défaut de diplôme, d’un savoir-faire reconnu au titre de la promotion de l’artisanat ou de leur participation aux actions de formation et à la transmission du savoir-faire.
Et si vous avez une entreprise individuelle, vous devez;
> Avoir un diplôme dans le métier exercé (CAP, BEP ou titre homologué de même niveau)> Ou avoir une expérience professionnelle dans le métier de 3 ans minimum.
Nous espérons que toutes ses informations vous ont été utiles. Qu’elles vous permettent de bien vous situer. Savoir si vous êtes un artisan dans les règles ou s’il vous reste un peu de chemin à accomplir. Notons enfin que l’artisanat est la première entreprise de France en 2021 avec 1 700 000 entreprises artisanales !
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